CAP AVENUES - Rouen

Un nouvel ensemble immobilier

Ensemble immobilier à l’angle de l’avenue Rondeaux et de l’avenue de Caen proposant des plateaux de bureaux climatisés, des locaux commerciaux en RDC, un hôtel 3 étoiles, une résidence étudiante, une résidence service séniors et 2 niveaux de parking.

Cette nouvelle opération idéalement située offre des prestations de qualités : terrasses végétalisées, ventilation double flux, toiture zinc, pierres agrafées, grandes baies vitrées...

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CAP 27 - Evreux (27)

Nouvelle résidence BBC

Résidence labellisée BBC Effinergie Promotelec, au cœur de la ville historique d’Evreux

Investissez ou habitez dans une résidence de qualité. Composée de 37 logements du studio au 4 pièces en accession à la propriété, CAP 27 est située au pied de la gare d’Evreux, à deux pas du centre ville et du quartier résidentiel Victor Hugo.

Réalisée dans le respect d’une démarche environnementale BBC Effinergie avec des matériaux traditionnels de la région, l’architecture s’inscrit dans un concept qualitatif.

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Cap méridienne Rouen

Un patrimoine de qualité, certifié BBC

Un patrimoine de qualité au cœur de Rouen.

Située au cœur du quartier Saint-Sever, la résidence est composée de deux bâtiments. Le bâtiment A - 46 appartements en accession à la propriété. Le bâtiment B - 25 logements vendus en VEFA (Vente en Etat Future d'Achèvement).

Réalisée dans le respect d’une démarche environnementale BBC avec des matériaux traditionnels de la région, l’architecture générale retenue s’inscrit dans un concept qualitatif visant à valoriser votre patrimoine à long terme.

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CAP MERIDIENNE - Rouen 76

LE 89 VINCENNES

Immeuble de standing HQE

Imaginée dans la lignée du style architectural de François LERAULT, architecte DPLG, LE 89 à VINCENNES s’inscrit dans une volonté d’intégration à l’urbanisme existant et de recherche de normes de confort dignes d’une résidence de haut standing.

Située dans le quartier Diderot - d'un des quartiers les plus actifs de la ville d’un point de vue urbanistique - , à deux pas du bois de Vincennes, la résidence est composée de 12 logements sociaux du 2 au 5 pièces, labellisée Cerqual.

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LE 89 A VINCENNES - Vincennes 94
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L'actualité

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24/01/2014 -  
Dispositions de la loi Alur

Dispositions Loi Alur - Janvier 2014

Les principales dispositions de la loi Alur

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été adopté le 16 Janvier 2014 en deuxième lecture par l'assemblée nationale. Se détachent plusieurs mesures qui concernent les investisseurs :


1/ L'encadrement des loyers :

Le texte prévoit que dans les zones d'urbanisation continues de plus de 50 000 habitants, le représentant de l'état dans le département fixera «  chaque années, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Les montants de ces loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif et des niveaux de loyers médians constatés par l'observatoire local des loyers ».

Le loyer de référence majoré ou minoré ne peut être fixé à un montant supérieur à 20% du loyer de référence.


2/ La garantie universelle des loyers (GUL) :

Après amendements, la GUL devient facultative. Gratuite, et prévue pour entrer en vigueur au 1er Janvier 2016, elle sera financée par l'état avec l'aide d'Action logement. En cas d'impayé, le propriétaire pourra entre indemnisé en fonction du loyer de référence défini pour une durée maximale de 18 mois.

Elle ne sera cependant pas obligatoire puisque le propriétaire pourra préférer le caution solidaire d'un  proche.

Pour pouvoir souscrire la GUL, le locataire doit avoir des ressources représentant au moins 50% du loyer. Le recouvrement du loyer sera réalisé par le trésor public. Dégradations et frais de justice pour résiliation de bail ne seront cependant pas indemnisés.


3/ La location meublée :

Pour les logements qui constituent la résidence principale du locataire, la rédaction du contrat devra respecter un contrat type défini par décret en conseil d'état. Par ailleurs, la loi rend la récupération du logement par le propriétaire plus contraignante. La reprise pour habiter est désormais réduite au cercle familial ( conjoint, ascendants, descendants ). Concernant l'encadrement des loyers, un complément exceptionnel de loyer pourra être accepté en tenant comptes des équipements et services proposés.



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